Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet :
AprèsTout propose un accompagnement administratif et logistique pour une aide administrative lié au décès. Cette prestation comprend la réalisation de démarches administratives et l’assistance auprès de différents organismes selon ce qui est convenu dans le devis signé par le client. Ces CGV régissent toutes les prestations fournies par AprèsTout et prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières stipulées dans le devis.

2. Souscription de la prestation :
La prestation est souscrite par la signature du devis et le paiement de la prestation. Elle débute à la remise des documents et informations nécessaires par le client. Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations demandés pour l’exécution de la prestation. La prestation peut être réalisée pour plusieurs ayants-droit si nécessaire, avec l’accord écrit de chacun.

3. Durée et terme de la prestation :
La prestation est conclue pour une durée déterminée correspondant à la réalisation des démarches prévues dans le devis. Elle prend fin lorsque toutes les démarches convenues sont réalisées et que les documents ont été restitués au client. Le prestataire remettra un compte rendu détaillant les démarches effectuées et les documents utilisés.

4. Modalités financières et paiement :
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis. Le paiement doit être effectué à la signature du devis. La prestation ne commencera qu’après encaissement intégral. Aucun délai de paiement ne sera accordé.

5. Rétractation et démarrage de la prestation :
Conformément à la loi, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toutefois, si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à exercer son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées. La rétractation doit être effectuée par écrit : par courrier postal au siège social : 54 avenue des borderies, 16370 Val de cognac ou par courrier électronique : soutien@aprestout.fr. Les sommes versées seront remboursées dans un délai maximum de 15 jours après réception de la demande, pour les prestations non commencées.

6. Obligations du client :
Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation et à communiquer les coordonnées des tiers impliqués si nécessaire (banques, organismes, notaire, etc.). Il doit assurer la confidentialité des codes d’accès aux services en ligne et les modifier après usage si demandé. Il s’engage également à collaborer pleinement avec le prestataire pour le bon déroulement des démarches.

7. Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) :
AprèsTout dispose d’une assurance RCP couvrant les prestations réalisées dans le cadre de son activité. Cette assurance couvre les dommages directs pouvant survenir lors de l’exécution des prestations.

8. Confidentialité et protection des données :
Toutes les informations transmises au prestataire sont confidentielles et ne seront communiquées qu’aux personnes expressément autorisées par le client. Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant soutien@aprestout.fr.

9. Propriété intellectuelle :
Les documents et supports remis au client restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation, sauf mention contraire dans le devis. Le client bénéficie d’un droit d’usage limité à l’exécution des démarches prévues.

10. Responsabilité :
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément au devis. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou du non-respect par le client de ses obligations.

11. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du prestataire. Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, éventuellement via une médiation.