Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
AprèsTout – Dorothée THOMAS
Micro-entreprise
SIRET : 990 430 852 00014
54 avenue des Borderies
16370 Val de Cognac
Téléphone : 07 43 33 38 66
E-mail : soutien@aprestout.fr
Ci-après désignée « le Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
AprèsTout propose aux particuliers des prestations d’accompagnement administratif et numérique, réalisées à domicile ou à distance, notamment par téléphone ou en visioconférence, selon la nature des besoins.
Les prestations proposées peuvent notamment prendre la forme des offres suivantes :
- Coup de pouce : accompagnement ponctuel pour une démarche administrative ou numérique ;
- Remise en ordre : aide au tri, au classement et à l’organisation des documents administratifs ;
- Suivi Sérénité : accompagnement administratif régulier adapté aux besoins du client ;
- AprèsTout Décès : accompagnement spécifique dans les démarches administratives faisant suite au décès d’un proche.
Le contenu précis de chaque prestation, son tarif, sa durée et ses éventuelles conditions particulières sont définis dans le devis ou tout autre document contractuel accepté par le client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par AprèsTout auprès de clients consommateurs.
Elles complètent les conditions particulières éventuellement mentionnées dans le devis. En cas de contradiction, les conditions particulières prévues au devis et expressément acceptées par le client prévalent pour la prestation concernée.
3. Nature de l’accompagnement
AprèsTout apporte une aide pratique, organisationnelle et administrative adaptée à la situation du client.
Selon les besoins convenus, l’accompagnement peut notamment comprendre :
- l’aide à la compréhension de courriers et documents administratifs ;
- l’aide à la réalisation de démarches en ligne ;
- l’assistance dans l’utilisation de services numériques nécessaires aux démarches ;
- la préparation de courriers, formulaires ou dossiers ;
- le tri, le classement et l’organisation de documents ;
- le suivi administratif de certaines démarches ;
- l’accompagnement lors d’un changement de situation personnelle ou familiale ;
- l’assistance dans les démarches administratives consécutives au décès d’un proche.
AprèsTout intervient dans le cadre d’un accompagnement administratif.
AprèsTout n’exerce pas une profession juridique, comptable, fiscale, notariale, bancaire ou financière réglementée et ne se substitue pas aux professionnels compétents lorsque leur intervention est nécessaire.
Lorsqu’une demande dépasse son champ de compétence, AprèsTout en informe le client et peut l’orienter vers le professionnel ou l’organisme approprié.
AprèsTout ne peut garantir la décision, le délai de traitement ou la réponse d’une administration, d’un organisme ou de tout autre tiers.
Lorsque l’accomplissement d’une démarche au nom du client nécessite une autorisation ou un mandat particulier, celui-ci devra être fourni ou signé préalablement par le client.
4. Souscription et devis
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci précise notamment la nature de la mission, son tarif ainsi que, lorsque cela est nécessaire, sa durée ou ses modalités de réalisation.
La commande devient définitive après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par la signature du devis ou par tout autre accord écrit permettant d’établir le consentement du client.
Le client s’engage à transmettre à AprèsTout les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Toute demande supplémentaire ne figurant pas dans la prestation initialement convenue pourra faire l’objet d’un accord ou d’un devis complémentaire.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le document contractuel accepté par le client.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées au moment de la commande et, le cas échéant, dans le devis.
Pour les prestations ponctuelles, le paiement peut être demandé avant le début de la prestation selon les conditions indiquées dans le devis.
Pour les prestations personnalisées, notamment Suivi Sérénité, les conditions d’accompagnement sont définies en fonction des besoins du client.
Le devis précise notamment, lorsque cela est applicable :
- la nature des prestations prévues ;
- la fréquence de l’accompagnement ;
- la durée prévue ou la période concernée ;
- le tarif applicable ;
- les modalités de paiement ;
- les éventuelles conditions d’arrêt ou de renouvellement de l’accompagnement.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’un accord préalable du client et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans information et accord préalables du client.
6. Durée et réalisation de la prestation
La durée de la prestation dépend de l’offre choisie, de la nature des démarches et des besoins du client.
Pour une prestation ponctuelle, celle-ci prend fin lorsque la mission convenue a été réalisée.
Pour les prestations nécessitant plusieurs interventions ou un suivi régulier, notamment Suivi Sérénité, la durée, la fréquence et les modalités de l’accompagnement sont définies dans le devis accepté par le client.
Sauf mention expresse dans le devis, la souscription à une prestation ne vaut ni engagement pour une durée indéterminée ni renouvellement automatique.
Pour certaines démarches, la durée d’exécution dépend également des délais de réponse des administrations, organismes, établissements bancaires, assurances, caisses, notaires ou autres tiers concernés.
AprèsTout ne peut être tenu responsable des retards imputables à ces organismes ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose, conformément au Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : soutien@aprestout.fr
ou
Par courrier :
AprèsTout – Dorothée THOMAS
54 avenue des Borderies
16370 Val de Cognac
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu pour la prestation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque des sommes doivent être remboursées, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle AprèsTout est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà exécutées dans les conditions prévues ci-dessus.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
- signaler toute modification de sa situation pouvant avoir une incidence sur les démarches en cours ;
- respecter les délais éventuellement imposés par les administrations ou organismes ;
- vérifier, lorsque cela est nécessaire, les documents préparés avant leur transmission ;
- informer AprèsTout de toute réponse, notification ou évolution relative aux démarches accompagnées ;
- collaborer avec le Prestataire afin de permettre le bon déroulement de l’accompagnement.
Le client reste responsable de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il communique.
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par une démarche, notamment dans le cadre d’une succession ou d’une situation familiale particulière, les autorisations nécessaires devront être obtenues lorsque celles-ci sont requises.
9. Identifiants et démarches numériques
Dans le cadre d’une assistance numérique, le client demeure responsable de ses comptes personnels et de ses moyens d’authentification.
Les identifiants, mots de passe, codes personnels, codes bancaires ou moyens d’authentification doivent rester confidentiels.
Dans la mesure du possible, le client saisit lui-même ses identifiants et mots de passe.
AprèsTout n’a pas vocation à conserver les mots de passe personnels, codes confidentiels ou données d’authentification sensibles du client.
Le client est invité à modifier tout mot de passe qu’il aurait exceptionnellement été nécessaire de communiquer dans le cadre d’une démarche.
10. Obligations d’AprèsTout
AprèsTout s’engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux, diligence, discrétion et dans le respect de la mission définie avec le client.
AprèsTout est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire met en œuvre les démarches et moyens nécessaires à l’exécution de la mission convenue mais ne peut garantir le résultat d’une demande dépendant de la décision d’une administration, d’un organisme ou d’un tiers.
AprèsTout informe le client lorsqu’une démarche sort de son champ de compétence ou nécessite l’intervention d’un professionnel spécialisé ou réglementé.
11. Confidentialité et protection des données personnelles
AprèsTout s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents qui lui sont confiés.
Les informations du client ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement d’une démarche et dans les limites de ce qui a été convenu ou autorisé par le client.
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque cela est applicable, d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : soutien@aprestout.fr
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site : www.aprestout.fr
12. Documents et propriété intellectuelle
Les documents personnels originaux remis ou transmis par le client restent sa propriété.
Les modèles, méthodes, supports, documents génériques, textes, outils et contenus créés par AprèsTout et protégés par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété du Prestataire.
Les documents personnalisés remis au client dans le cadre de sa prestation peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins personnels et pour les démarches auxquelles ils sont destinés.
Toute reproduction ou exploitation commerciale des supports propres à AprèsTout sans autorisation préalable est interdite.
13. Responsabilité
AprèsTout est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la loi et par la mission convenue avec le client.
La responsabilité d’AprèsTout ne pourra notamment être engagée pour les conséquences résultant :
- d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le client ;
- d’un document nécessaire non transmis par le client ;
- d’un retard, refus ou d’une décision provenant d’une administration, d’un organisme ou d’un tiers ;
- d’une modification de la situation du client dont AprèsTout n’aurait pas été informé ;
- du non-respect par le client d’un délai ou d’une demande formulée par un organisme ;
- d’une indisponibilité temporaire d’un service administratif ou numérique extérieur à AprèsTout ;
- d’un cas de force majeure tel que défini par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
14. Assurance responsabilité civile professionnelle
AprèsTout dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité dans les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance souscrit.
15. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité AprèsTout afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
AprèsTout – Dorothée THOMAS
54 avenue des Borderies
16370 Val de Cognac
Téléphone : 07 43 33 38 66
E-mail : soutien@aprestout.fr
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à AprèsTout et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AprèsTout.
Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur, après avoir tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès d’AprèsTout, restée sans solution satisfaisante.
La saisine peut s’effectuer directement sur le site internet du médiateur ou par courrier postal.
Ces informations seront complétées dès l’adhésion d’AprèsTout au dispositif de médiation de la consommation.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et AprèsTout s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Le client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
17. Modification des Conditions Générales de Vente
AprèsTout se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une prestation sont celles communiquées ou acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une prestation conclue à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par la réglementation.
À l’attention de :
AprèsTout – Dorothée THOMAS
54 avenue des Borderies
16370 Val de Cognac
E-mail : soutien@aprestout.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation concernée :
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Date de conclusion du contrat / acceptation du devis :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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